Quoi de neuf?
L’Association des retraités de Radio-Canada (ANR) et ses partenaires syndicaux ont demandé à un arbitre de prendre des mesures pour protéger notre part de l’excédent actuel du régime de retraite.
Nous avons demandé à l’arbitre Dennis O’Connor d’exiger de la SRC qu’elle mette de côté un montant d’argent égal à l’excédent de pension auquel les pensionnés et les employés ont droit en vertu de l’entente dont la validité fait l’objet d’un litige.
Nous avons demandé une ordonnance provisoire appelée « ordonnance de conservation » pour nous assurer qu’il y a des fonds disponibles dans le cas où l’arbitre se prononcerait en notre faveur. On s’attend à ce qu’une audience sur l’ordonnance provisoire ait lieu au cours des prochaines semaines.
Entretemps, nous avons reçu diverses questions concernant la nature du différend et nous avons préparé une feuille de « Foire aux questions » qui, nous l’espérons, répondra à certaines de ces questions et qui sera publiée sous peu sur notre site internet. Vous trouverez les principales ci-après.
Et pour plus de contexte, référez-vous à notre communiqué du 21 avril dernier que vous trouverez ici.
1) Où en sommes-nous?
Comme vous le savez sans doute, l’arbitre doit déterminer si l’entente sur l’excédent de pension signée en 2009 entre la SRC, l’ANR et les syndicats de la SRC demeure valide et exécutoire contrairement à la prétention de la SRC. De toute évidence, les syndicats et nous sommes d’avis que c’est le cas.
2) Quel est l’enjeu?
Une part de l’excédent de la pension est immédiatement en jeu. Le principe de base de l’entente est que les excédents doivent être partagés également entre la SRC, les retraités et les employés qui y ont contribué, i.e. que ces deux derniers groupes ont droit à l’équivalent du congé de contribution que la SRC est obligée de prendre pour le reste de cette année.
3) Cela signifie-t-il que nous devrions obtenir la moitié de 700 millions de dollars?
Techniquement, ce serait le cas, mais l’entente de 2009 ne permet aux retraités et aux employés de n’obtenir qu’un montant égal à celui que Radio-Canada serait tenue de cotiser au régime pour le reste de l’année. Dans ce cas-ci, le montant se situerait entre 40 et 50 millions de dollars, c’est-à-dire l’équivalent du congé de contribution que la SRC est obligée de prendre selon la loi.
4) La dernière fois que nous avons obtenu un remboursement sur les contributions, c’était beaucoup plus, autour de 134 millions de dollars, pourquoi est-ce que c’est tellement moins maintenant?
En 2000, lorsque le dernier partage a eu lieu, les évaluations des régimes de retraite du régime avaient lieu tous les trois ans. Maintenant, elles ont lieu chaque année. De plus, en 2000, le montant de la contribution de la SRC était plus élevé (60 % contre 50 % maintenant). Ainsi, le montant versé en 2000 était essentiellement égal au montant du congé de cotisation de la SRC sur une période de trois ans.
5) Pourquoi l’ANR ne porte-t-elle pas l’affaire devant les tribunaux comme elle l’a fait auparavant?
Au moment du dernier excédent, l’ANR n’avait pas d’entente avec la SRC couvrant le partage de l’excédent, de sorte qu’elle n’avait à sa disposition que le processus judiciaire civil. Aujourd’hui, nous avons un accord sur la façon dont ces questions doivent être résolues et nous nous en prévalons. En fait, l’arbitrage a déjà commencé et devrait se poursuivre en septembre. Bien entendu, si l’arbitre juge l’entente invalide, nous aurons accès aux tribunaux et les syndicats pourront déposer des griefs.
6) Pourquoi le processus d’arbitrage prend-il tant de temps?
Il n’y a pas de réponse unique à cette question, mais fondamentalement, il a fallu beaucoup de temps pour trouver un arbitre qui répondait aux qualifications exigées par le protocole d’entente. Ensuite, il a fallu trouver des dates d’audience qui convenaient à toutes les parties – l’arbitre, les conseillers juridiques, les témoins et les conseillers (plus de 20 personnes différentes). Il n’est pas rare non plus que la procédure d’arbitrage prenne de nombreux mois et avant qu’une décision soit rendue. L’ANR a informé l’arbitre qu’elle acceptera toutes les dates proposées afin d’accélérer le processus autant que possible. Nous sommes convaincus que l’arbitre est conscient de la nécessité d’une décision aussi rapide que possible.
7) Mon chèque de pension est-il assuré?
Le différend sur le partage de l’excédent de pension n’a aucune incidence sur la situation financière globale du régime et sur sa capacité de s’acquitter de ses obligations en matière de pension. Le régime a un actif de plus de 9 milliards de dollars et est en excellent état.