À tous les membres,
Après plus d’un an d’audiences, je suis heureux de vous annoncer que le juge Dennis O’Connor nous a donné raison dans le litige au sujet du protocole d’entente avec la Société Radio-Canada, en concluant que celui-ci est toujours en vigueur. Sa décision se lit comme suit :
En conséquence, pour les raisons qui précèdent :
- Je déclare que le protocole d’entente est un contrat valide et subsistant entre les parties et que l’avis de résiliation en date du 13 décembre 2019 par lequel CBC/Radio-Canada prétendait donner un préavis de trois mois de son intention de mettre fin à ce protocole n’a ni force ni effet et qu’il n’a pas pour effet de mettre fin au protocole d’entente;
- J’ordonne à CBC/Radio-Canada de reconnaître immédiatement le STTRC en tant que partie à part entière du protocole d’entente, et que la Société rencontre le CCAS pour parvenir à tout accord nécessaire sur la mise en œuvre de la présente ordonnance.
–Justice Dennis O’Connor
Que se passe-t-il maintenant?
Nous allons communiquer avec CBC/Radio-Canada afin que la Société mette en œuvre l’entente et qu’elle s’acquitte de son obligation de verser aux retraités et aux employés leurs justes parts des deux derniers excédents de la caisse de retraite.
Nous espérons que la Société fera ce qu’il faut en collaborant avec nous pour mettre en œuvre l’entente, plutôt que d’essayer de la contester en Cour supérieure. Une telle mesure ne ferait que retarder encore davantage le moment où les gens recevront leur juste part. Si jamais CBC/Radio-Canada décidait d’en appeler de la décision de l’arbitre, nous sommes convaincus que les tribunaux n’infirmeraient pas la décision.
Nous vous fournirons d’autres détails dès que nous aurons plus d’information à partager. Nous vous demandons votre compréhension et votre patience pendant que les parties suivent le processus.
Remerciements
Bien des personnes ont été impliquées dans ce processus, y compris nos partenaires des syndicats qui ont contribué d’innombrables façons. Nous remercions tout particulièrement Dan Oldfield, qui a mené les négociations originales et qui a élaboré notre stratégie d’arbitrage, notre équipe juridique composée de Sean Fitzpatrick, qui a habilement présenté notre cause, et d’Amanda Pask, qui a brillamment rédigé notre plaidoyer final. Cette victoire de l’ANR n’aurait pas été possible sans vous.
Donald Langis, président intérimaire,
Association nationale des retraités de la SRC
Contexte : les parties et leur position
La question sur laquelle l’arbitre devait se prononcer était de savoir si une entente conclue par CBC/Radio-Canada, avec l’ANR et ses syndicats reste valide et si les conditions obligeant le partage des excédents de la caisse de retraite ont été remplies. L’ANR souhaitait que l’arbitre décrète que le protocole demeure pleinement en vigueur et que CBC/Radio-Canada doit respecter les dispositions suivantes :
- L’entente demeure en vigueur, selon le texte du protocole. Celui-ci stipule que les parties doivent passer en revue le protocole tous les dix ans, à compter de 2019.
- Les parties ont rempli leur obligation d’examiner le protocole d’entente entre les mois de juin et de décembre 2019.
- L’entente visait à résoudre une fois pour toutes la question du partage des excédents de la caisse de retraite.
La position de CBC/Radio-Canada était que le protocole expirait le 31 décembre 2019 et que les parties devaient conclure une nouvelle entente. CBC/Radio-Canada souhaitait que l’arbitre convienne que la Société était en droit de résilier unilatéralement le protocole.