PROTOCOLE D’ENTENTE relatif au partage de l’excédent d’actif du Régime de retraite de la Société Radio-Canada et à la gestion des coûts du Régime d’assurance-maladie complémentaire de la Société Radio-Canada
Q : De quoi s’agit-il dans la décision d’arbitrage concernant l’entente de 2009 sur les avantages sociaux et le régime de retraite?
R : En 2019, la Société a déclaré qu’elle mettait fin unilatéralement à une entente qu’elle avait conclue avec ses syndicats et l’Association nationale des retraités de la SRC (ANR) en 2009. Cette entente prévoit deux choses :
- Le partage égal des excédents du régime de retraite entre la Société et les participant-e-s au régime.
- La mise en place d’un Fonds de soins de santé pour payer des augmentations sortant de l’ordinaire du coût des prestations de soins de santé des employé-e-s.
Les syndicats et l’Association nationale des retraités ont contesté la tentative de la Société de mettre fin à l’entente et l’ont assignée en arbitrage afin de garantir la protection des droits des membres. La décision arbitrale rendue le vendredi 9 juin 2023 donne raison aux syndicats et à l’ANR qui estiment que la Société ne pouvait pas résilier l’entente et que celle-ci reste en vigueur. Dans son jugement, l’arbitre, le juge Dennis O’Connor, écrit :
« Je rends la décision arbitrale suivante :
(a) Je déclare que le protocole d’entente est un contrat valide et subsistant entre les parties et que l’avis de résiliation en date du 13 décembre 2019 par lequel CBC/Radio-Canada prétendait donner un préavis de trois mois de son intention de mettre fin à ce protocole n’a ni force ni effet et qu’il n’a pas pour effet de mettre fin au protocole d’entente;
(b) J’ordonne à CBC/Radio-Canada de reconnaître immédiatement le STTRC en tant que partie à part entière du protocole d’entente, et que la Société rencontre le CCAS pour parvenir à tout accord nécessaire sur la mise en œuvre de la présente ordonnance. »
Ce jugement signifie que toutes les dispositions de l’entente restent en vigueur et que la Société doit remplir ses obligations de partage de l’excédent du régime de retraite conformément aux termes de l’entente. Le jugement lève également toute incertitude quant au statut du Fonds de soins de santé, qui a été créé par des cotisations des employé-e-s à hauteur de 0,1 % de leurs augmentations salariales de 2009 à 2019, afin de garantir qu’il n’y ait pas d’élimination ou de réduction des avantages sociaux des employé-e-s à la suite de l’augmentation des coûts. Le jugement confirme que les syndicats assurent le contrôle du Fonds et de son utilisation par l’intermédiaire de leur participation au Comité consultatif sur les avantages sociaux (CCAS).
L’arbitre a également décidé que le STTRC est une partie à part entière de l’entente, ce qui signifie que tous-tes les employé-e-s syndiqué-e-s ont tous les droits prévus par l’entente.
Q : Quelles sont les sommes d’argent en jeu?
R : L’entente de 2009 prévoit une répartition égale des excédents entre CBC/Radio-Canada et les participant-e-s au régime de retraite (employé-e-s actuel-le-s et retraité-e-s). En cas d’excédent, défini par des critères spécifiques de solvabilité du régime de retraite réglementés par le gouvernement fédéral, Radio-Canada est tenue par la loi de ne pas verser de cotisations patronales au régime de retraite. Au cours des deux dernières années, la Société a bénéficié de deux « exonérations de cotisations » de ce type, pour un montant total d’environ 95 millions de dollars. L’entente de 2009 donne aux participant-e-s au régime de retraite (employé-e-s actuel-le-s et retraité-e-s) le droit de partager entre eux-elles un montant égal de l’excédent, soit plus de 115 millions de dollars, plus intérêts.
Quant au Fonds de soins de santé, nous croyons savoir qu’il contient actuellement plus de 40 millions de dollars, bien que nous n’ayons pas reçu de mise à jour appropriée à ce sujet depuis 2019, lorsque la Société a prétendu mettre fin à l’entente de 2009. Comme indiqué ci-dessus, le Fonds est destiné à être utilisé comme réserve dans les cas où les coûts annuels des soins de santé dépassent un seuil convenu.
Q : Quand vais-je recevoir ma part de l’excédent du régime de retraite?
R : CBC/Radio-Canada s’était d’abord engagée à verser les paiements d’ici la fin de l’année, mais il est maintenant peu probable que cela se produise avant le printemps prochain.
Q : Le paiement est-il imposable?
R : Oui, toutefois, les personnes ayant des droits de cotisation à un REER pourront faire virer une partie ou la totalité de leur paiement directement à leur compte REER. Malheureusement, les personnes qui n’ont pas de droits de cotisation à un REER ou à un abri fiscal REER se verront déduire le minimum stipulé par l’ARC au moment du paiement. L’argent ne peut pas être transféré directement dans un FERR après la création de celui-ci. Si vous avez d’autres questions, nous vous recommandons de vous adresser à un conseiller financier.
Q : Je m’inquiète de l’incidence fiscale du paiement et de son effet possible sur mes prestations de Sécurité de la vieillesse (SV). Est-il possible de reporter le versement de l’excédent à l’année prochaine?
R : La réponse simple est non. Le calendrier des versements de cette année est fondé sur deux excédents et les paiements en vertu du protocole d’entente sont déjà en souffrance. Étant donné que ce calendrier couvre deux excédents, en 2021 et en 2022, plus de 40 000 paiements individuels doivent être calculés. Aucune disposition n’est prévue dans le protocole pour des paiements individuels personnalisés. En outre, le régime continue de bien se comporter et il est très possible qu’il y ait un autre versement en 2023. En ce qui concerne les réductions de la SV, il n’y en a aucune tant que le revenu ne dépasse pas environ 80 000 $. De plus, tout argent déduit de la SV compte comme un crédit d’impôt. Nous encourageons toutes les personnes qui se préoccupent des incidences fiscales d’obtenir des conseils financiers indépendants.
Le régime de CBC/Radio-Canada couvre un large éventail de personnes dont les situations et les besoins financiers sont différents. Le report d’un paiement pourrait offrir un certain avantage fiscal pour certaines personnes, mais pourrait fortement en désavantager d’autres. Notre devoir à l’égard des retraités est de faire de notre mieux pour veiller à ce que l’esprit et l’intention du protocole soient respectés et les règles suivies.
Q : Qu’en est-il des conjoints après la retraite qui ne peuvent actuellement pas hériter des paiements de pension?
R : Les « conjoints post-retraite » qui se sont mariés après que le retraité a pris sa retraite et a commencé à percevoir une pension n’ont pas droit à un versement.
Q : Si un membre décède avant le versement de la pension, que reçoit le conjoint survivant légalement reconnu? S’agit-il du même montant ou d’un montant réduit ou calculé au prorata?
R : Le montant reçu dépend de la date du décès. Deux excédents ont été déclarés – l’un pour 2021 et l’autre pour 2022. Si le retraité décède au cours de l’une de ces deux années civiles, il devrait avoir droit à une part complète jusqu’au moment où la pension de survie commence à être versée. À ce moment-là, le bénéficiaire survivant recevra 60 % de ce qui aurait été versé au retraité.
Q : Qu’advient-il de l’argent dans le cas d’un membre décédé, sans conjoint, et dont la succession est encore en cours?
R : Toute somme due sera versée à la succession du défunt.
Q : Qu’en est-il des prochaines étapes?
R : CBC/Radio-Canada s’est engagée à collaborer avec les syndicats et l’ANR pour continuer de mettre en œuvre le protocole d’entente, y compris en ce qui concerne le partage de l’excédent du régime de retraite. Nous continuons de rencontrer les représentants de la Société et des syndicats afin de veiller à ce que nous fassions tous ce qui doit être fait.
Toutefois, l’organisme de réglementation, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), requiert le consentement d’au moins les deux tiers de tous les cotisants (environ 8 000 retraités et titulaires d’une rente différée). Le manque de consentement pourrait empêcher toute distribution de l’excédent.
Q : Comment pouvons-nous donner notre consentement afin que le versement puisse aller de l’avant?
R : Les retraités de CBC/Radio-Canada ont reçu par la poste une trousse contenant les détails de la distribution prévue de l’excédent du régime de retraite. Cette trousse comprend un formulaire de consentement que nous vous encourageons fortement à remplir, à signer, à dater et à retourner avant le 8 décembre 2023.
Il y a également une option électronique. Les participants au régime peuvent cliquer sur « Mon relevé de retraite » sur le site Internet du CAP (Centre d’administration des pensions). Le formulaire de consentement et l’information sont accessibles en format PDF.
Vous devez imprimer le formulaire, le signer et le dater manuellement, le numériser et l’envoyer par courriel au CAP, à l’adresse surplus@telussante.com.
Q : Le consentement des deux tiers des cotisants au régime de retraite signifie-t-il les deux tiers des retraités et des employés combinés?
R : L’organisme de réglementation traite les employés syndiqués et les retraités comme deux groupes distincts. Il a accepté que, selon la loi, les syndicats représentent tous leurs membres. Par conséquent, l’exigence des deux tiers d’acceptation pour leurs membres a été satisfaite.
Cependant, comme les retraités n’ont pas le même statut, leur consentement individuel est requis. Le bassin des gens qui ne sont pas représentés par les syndicats (retraités, survivants, retraités titulaires d’une rente différée et employés non syndiqués) représente environ 12 000 personnes, ce qui signifie que plus de 8 000 formulaires de consentement doivent être retournés pour satisfaire à l’exigence du BSFI.
C’est pourquoi nous encourageons les retraités à faire circuler l’information et à retourner le formulaire de consentement le plus tôt possible.
Q : Que se passera-t-il une fois que nous aurons fourni nos formulaires de consentement au BSIF?
R : Avec votre collaboration pour retourner les formulaires de consentement, nous nous attendons pleinement à ce que le versement soit soutenu. Lorsque l’organisme de réglementation fédéral sera convaincu qu’un nombre suffisant de participants au régime sont d’accord avec le versement, CBC/Radio-Canada demandera officiellement au BSIF l’autorisation de retirer l’excédent et commencer sa distribution.
L’approbation du BSIF est obligatoire et, en présumant qu’il consentira au retrait et au versement de l’excédent, il le notifiera par écrit. Il faudra alors compter encore 40 jours avant que les paiements ne puissent commencer.
Il faudra vraisemblablement attendre à la fin du printemps ou au début de l’été avant l’émission de tout paiement. Quel que soit le montant versé, il le sera sous forme de paiement unique.
Q : Pourquoi le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) exige-t-il que les retraités de CBC/Radio-Canada fournissent des formulaires de consentement signés pour le versement des excédents? N’est-il pas évident que les retraités accepteraient un tel paiement?
R : Bien que nous nous attendions à ce que les retraités et les employés consentent à la distribution des excédents du régime de retraite, le rôle de l’organisme de réglementation est de veiller à la sécurité des pensions. Le paiement d’excédent est considéré comme une amélioration des prestations. Pour que cela se produise, le promoteur du régime (CBC/Radio-Canada) doit retirer des fonds du régime de retraite.
Le BSIF doit s’assurer que les participants au régime sont informés du retrait et en comprennent la raison. En même temps que le formulaire de consentement, tous les cotisants recevront une trousse d’information expliquant le contexte du paiement et son incidence sur les fonds du régime de retraite.
Nous vous invitons fortement à lire l’information et à retourner le formulaire de consentement dès que possible.
Q : On nous demande de retourner le formulaire de consentement au plus tard le 8 décembre. Pourquoi le délai d’exécution est-il si court?
R : La réponse courte est que plus les gens répondront rapidement, plus vite le paiement pourra être versé.
L’essentiel de cette démarche est de démontrer à l’organisme de réglementation qu’au moins deux tiers des retraités soutiennent le paiement. Une prolongation de la date d’échéance est possible si cette proportion n’est pas atteinte.
Q : En présumant que le paiement se concrétise, de combien d’argent s’agit-il?
R : Nous n’avons pas encore de pourcentage final pour le montant individuel des versements. Nous nous attendons à connaître le montant exact à distribuer, ainsi que le processus de détermination des paiements individuels, très bientôt.
Le processus utilisera le montant global et sera déterminé en pourcentage des cotisations individuelles. Par exemple, en 2000, le montant global était d’environ 134 millions de dollars et le pourcentage utilisé était de 17 %.
Les participants au régime admissibles comprennent les employés actuels, les titulaires d’une rente différée, de même que les conjoints et les enfants survivants.
Q : Je ne serai pas à la maison et je ne recevrai donc pas la documentation. Est-il possible de l’envoyer par courriel et puis-je remplir le formulaire de consentement en ligne?
R : Il existe une option électronique pour recevoir et soumettre votre formulaire de consentement. Les participants au régime peuvent cliquer sur « Mon relevé de retraite » sur le site Internet du CAP. Le formulaire de consentement et les informations sont accessibles en format PDF.
Vous devez imprimer le formulaire, le signer et le dater manuellement, le numériser et l’envoyer par courriel au CAP, à l’adresse surplus@telussante.com.
Q : Lorsque j’ai quitté CBC/Radio-Canada, j’ai placé ma pension dans un REER. Ai-je droit à une part de l’excédent?
R : Non. Afin d’être admissible, vous devez participer au régime, soit en tant que retraité ou qu’employé.
Q : Quelqu’un d’autre peut-il signer le formulaire en mon nom?
R : En règle générale, non, à moins que cette personne ne soit un tuteur légal ou qu’elle détienne une procuration financière.
Q : Le partage de l’excédent pourrait-il mettre le régime de retraite en danger?
R : Nous estimons que le partage de l’excédent ne présentera pas de risque pour le régime. La protection de nos pensions a été sérieusement prise en compte lorsque le protocole d’entente, qui établit les modalités du partage de l’excédent, a été négocié.
Le protocole ne permet un tel partage que lorsque la valeur des actifs du régime dépasse celle de son passif d’au moins 5 %. Le régime a des actifs de près de 8 milliards de dollars. Le montant à partager est d’environ 115 millions de dollars, soit moins de 1,5 % de la valeur des actifs. Nous sommes donc raisonnablement persuadés que le versement ne posera pas de risque pour nos prestations de retraite.
Chaque cotisant recevra une trousse d’information complète expliquant tous les détails. Nous vous encourageons à la lire et à envoyer votre consentement dès que possible.
Q : Qu’arrivera-t-il si nous ne sommes pas en mesure d’obtenir l’approbation des deux tiers des retraités pour le partage de l’excédent?
R : Nous espérons que ce n’est pas le cas. En fin de compte, c’est au BSIF qu’il revient de décider. L’organisme de réglementation veut s’assurer que les contributeurs ont été consultés et qu’ils sont majoritairement d’accord avec la distribution de l’excédent. Le règlement du BSIF contient une disposition qui permet la nomination d’un arbitre dans les cas où plus de 50 % du groupe admissible a donné son consentement, mais que le seuil des deux tiers n’a pas été atteint. Cependant, le processus prendrait évidemment encore plus de temps et il n’y a aucune garantie de résultat. Il est dans notre intérêt d’atteindre le quorum souhaité. En obtenant le soutien des deux tiers, cette question devrait recevoir une réponse suffisante et rendre la décision de l’organisme de réglementation plus simple.
Q : Comment puis-je accéder au site Internet du Centre d’administration des pensions?
R : Le site Internet du Centre d’administration des pensions (www.pensionadmin-cbc-src.ca) contient des renseignements sur vos pensions et vos avantages sociaux de CBC/Radio-Canada, sur les régimes gouvernementaux, sur des enjeux fiscaux, et sur la façon de bien vivre à la retraite.
C’est votre première visite?
Vous devrez utiliser votre numéro d’identité SRC (qui se trouve sur votre avis de dépôt de CBC/Radio-Canada) et votre mot de passe temporaire initial pour ouvrir une session, puis établir un nouveau mot de passe et des questions de vérification. Votre mot de passe temporaire initial est votre date de naissance (dans le format AAAAMMJJ), suivi par les trois derniers chiffres de votre numéro d’identité SRC. Toutes les lettres de votre mot de passe initial doivent être saisies en majuscules.
Vous avez oublié votre mot de passe?
Vous avez fait trois tentatives et vous vous êtes auto-exclu? Vous n’avez pas besoin de communiquer avec le Centre d’administration des pensions pour réinitialiser votre mot de passe! Les réponses à vos questions de vérification sont la clé pour le faire vous-même. Cliquez simplement sur le lien Mot de passe oublié sur la page d’ouverture de session et suivez les instructions à l’écran. Voici tout ce dont vous aurez besoin pour réinitialiser votre mot de passe :
- Votre numéro d’identité SRC – qui se trouve sur votre avis de dépôt de CBC/Radio-Canada.
- Votre mot de passe temporaire – votre date de naissance (dans le format AAAAMMJJ), suivie par les trois derniers chiffres de votre numéro d’identité SRC. Toutes les lettres de votre mot de passe initial doivent être saisies en majuscules.
- Les réponses à vos questions de vérification – celles-ci sont sensibles à la casse, alors assurez-vous de les saisir exactement de la façon dont vous les avez d’abord écrites. Après trois tentatives infructueuses, vous serez exclu. Si cela se produit, vous devrez appeler le Centre d’administration des pensions, au 1 888 604-9258 (choisissez votre langue, puis l’option 2, puis l’option 2 de nouveau) pour débloquer votre compte.
Q. Votre vote comptera-t-il ? Oui…
R : Ne paniquez pas si vous avez soumis votre formulaire de consentement au paiement de l’excédent en ligne et que vous n’avez pas reçu de confirmation. Un certain nombre de retraités nous ont fait part de leur inquiétude quant à l’absence d’accusé de réception.
Lorsqu’un participant au régime envoie son bulletin de vote par courriel, il devrait recevoir un message de réponse automatique, ce qui signifie techniquement que le CCP a reçu ses courriels. Dans certains cas, la réponse automatique peut aller dans les spams, la corbeille ou peut même être bloquée par le fournisseur d’accès à Internet du membre et, malheureusement, c’est quelque chose qui ne peut pas être contrôlé.
Toutefois, si le niveau de consentement requis n’est pas atteint, PAC assurera un suivi auprès des affiliés qui n’ont pas envoyé leur bulletin de vote (par courriel ou par courrier) ou qui n’ont pas rempli leur formulaire correctement (par exemple, ils n’ont pas coché une case, ils n’ont pas signé).
Entre-temps, ceux qui n’ont pas reçu la réponse automatique peuvent également envoyer leur formulaire par la poste. PAC devra toutefois veiller à ce que le vote ne soit pas comptabilisé deux fois.
Veuillez noter que l’enveloppe utilisée pour retourner votre bulletin de vote porte le code postal H3B 9Z9, car il s’agit d’une adresse spécialement réservée au courrier prépayé « Business Reply ». Il s’agit d’un code postal légitime. Je suppose que le bureau de poste a dit qu’il ne pouvait pas l’envoyer recommandé parce qu’il s’agit d’une ADRESSE DE BOÎTE POSTALE qui a été attribuée spécifiquement pour accepter les retours de bulletins de vote. Elle doit être postée uniquement.
Q : QUE SE PASSE-T-IL MAINTENANT ?
R : Maintenant que les retraités et les employés ont confirmé leur appui au versement de l’excédent du régime de retraite, le processus passera à l’étape cruciale de la distribution.
Au début du mois prochain, CBC/Radio-Canada écrira au Bureau du surintendant des institutions financières (l’organisme de réglementation) pour demander le déblocage d’environ 130 millions de dollars du plan. Dans le même temps, un « deuxième avis » sera envoyé à tous les contributeurs pour les informer de la demande. Personne n’est tenu de répondre à l’avis, mais toute personne qui le souhaite dispose de 30 jours à compter de la réception pour faire part de ses commentaires directement au BSIF.
En supposant qu’aucun autre problème ne se pose et que l’organisme de réglementation approuve la distribution, il y a une retenue supplémentaire de 40 jours avant que les fonds ne soient libérés.
Les paiements seront versés aux particuliers sous forme de montant forfaitaire. Pour ceux qui ont accès à des comptes REER et à des droits de cotisation suffisants, les fonds peuvent être transférés directement dans un compte REER. Pour tous les autres, les fonds sont soumis à une retenue d’impôt minimale. Pour les montants allant jusqu’à 5 000 $, la retenue est de 10 %, pour les montants de plus de 5 000 $ jusqu’à 15 000 $, elle est de 20 % et au-dessus de 15 000 $, elle est de 30 %.
Les versements seront versés sous forme de pourcentage des cotisations individuelles à la vie versée. Ce pourcentage n’a pas encore été déterminé, mais nous nous attendons à le savoir au début du mois prochain. Les contributeurs seront informés du montant qu’ils vont recevoir.
REMARQUES IMPORTANTES : Tout cela est soumis à l’approbation de l’organisme de réglementation. Il se peut que nous recommencions le processus l’année prochaine. Le versement actuel est basé sur les excédents générés en 2021 et 2022. Tout porte à croire que nous aurons un autre excédent qui sera distribué à la fin de l’année.
Les FAQ seront mises à jour dès que nous aurons plus d’informations.