Nous avons reçu un certain nombre de demandes de renseignements concernant une lettre envoyée à tous les retraités de Radio-Canada au sujet du fractionnement du revenu. Les lettres envoyées à tous les retraités indiquaient que le montant reçu dans le cadre du paiement de l’excédent de la pension n’est pas admissible au fractionnement du revenu.
L’Association nationale des retraités a demandé des éclaircissements. Voici ce que nous avons appris.
La lettre concerne une partie peu connue de la loi sur l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une disposition couverte par l’article 60.03 et le paragraphe 118(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les prestations de retraite à vie, comme les nôtres, sont le type de revenu payable à partir d’un régime de pension agréé et sont considérées comme admissibles aux fins du fractionnement du revenu de pension. Toutefois, comme le paiement de l’excédent n’est pas considéré comme une prestation de retraite viagère, le fractionnement de la pension n’est pas disponible pour les participants au régime de la SRC.
Nous savons que plusieurs membres ont déjà rempli leur déclaration d’impôts et il est regrettable que cette information nous soit parvenue si tardivement. Les déclarations de revenus peuvent être modifiées. Si vous devez faire votre demande de modification par courrier, envoyez le formulaire T1-ADJ – Demande de redressement T1 dûment rempli, disponible sur le site Web de l’ARC.