Malgré une évaluation très positive qui montre un excédent du régime de retraite de plus de 700 millions de dollars, les représentants de Radio-Canada ont informé l’Association nationale des retraités (ANR) et les syndicats que comme promoteur du régime, la Société refuse de distribuer une partie de l’excédent aux employés et aux pensionnés.
La SRC a également confirmé qu’elle prendra un congé de cotisation comme l’exige la loi lorsque l’excédent est supérieur à 105 %, à la fois selon le principe de la continuité et le principe de solvabilité (c.-à-d. si la SRC devait cesser complètement ses activités). La contribution annuelle de la SRC s’élève en moyenne à plus de 50 millions de dollars. Tel que mentionné dans le communiqué envoyé aux employés, le congé de cotisation est entré en vigueur le 21 avril et s’élèvera à près de 40 millions de dollars pour le reste de 2022.
Selon l’Entente de partage du surplus, lorsqu’il y a un excédent suffisamment important pour un partage, les retraités et les employés ont droit à une part de 50%. En gros, ils devraient recevoir le même montant que la SRC obtient en congé de contribution.
La confirmation de ce surplus donne une nouvelle urgence à l’arbitrage entamé en février afin de déterminer si l’entente sur le partage des pensions entre la SRC, ses syndicats et l’ANR est toujours valide. L’ANR et ses partenaires syndicaux contestent la position adoptée par la SRC selon laquelle le protocole d’entente est expiré.
L’ANR examine les mesures qu’elle devrait prendre maintenant.
UTILE À SAVOIR
Comme l’indique le dernier communiqué du Régime de retraite, le ratio de capitalisation sur une base de continuité était de 167,9 %, et le ratio de capitalisation sur une base de solvabilité était de 113,1 % à la fin de 2021. Cela signifie un excédent record de l’ordre de 700 millions de dollars.
Le plan de pension fournit des pensions à environ 10 000 retraités et conjoints survivants. Au cours des deux dernières années, son actif est passé de 7 à 9 milliards de dollars.
La principale raison invoquée par la SRC pour refuser de partager l’excédent comme convenu en 2009 est qu’elle considère que le protocole d’accord a expiré à la fin de décembre 2019.
Selon l’entente de 2009, si la SRC a dû verser une cotisation spéciale au régime de retraite pour combler le déficit selon le principe de solvabilité, ce qui s’est produit neuf fois entre 2009 et 2021, elle a d’abord droit de recouvrer les sommes versées à même l’excédent du régime. Compte tenu de la position de la SRC de ne pas toucher à l’excédent, il n’est pas clair si la Société a l’intention de se prévaloir de cette possibilité.